En bref
- Sommaire
L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un détournement au sens de l'article du Code pénal.
- Thèmes
- Abus de confiance
- Détournement
- Chose détournée
- Ecrit
- Définition
- Empreinte résultant de l'usage d'une machine à timbrer
- 2) abus de confiance
- Marchandises
- Ristournes destinées au mandant
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD, DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE LES PRESTATIONS D'UNE MACHINE A TIMBRER, ALORS QUE LA PRESTATION D'UNE MACHINE A TIMBRER N'EST PAS ASSIMILABLE NI A DES EFFETS, NI A DES DENIERS, NI A DES MARCHANDISES, NI A DES BILLETS, NI A DES QUITTANCES, OU DES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE ;
MOTIF PRIS ENSUITE DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE DECOUVERT A SON DOMICILE PERSONNEL, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'EMBALLAGE EN ETAIT ENCORE INTACT ET QUE LA COUR DE SON EMPLOYEUR ETAIT REMPLIE ;
MOTIF PRIS ENFIN DE CE QU'IL AURAIT DETOURNE DIVERSES RISTOURNES EN NUMERAIRE FIGURANT SUR LES FACTURES ADRESSEES A L'HOTEL QU'IL GERAIT ;
ALORS QU'EN REALITE CES COMMISSIONS NE FIGURAIENT PAS SUR LES FACTURES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR SALARIE D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE BRAGARD, A, D'UNE PART, UTILISE POUR SON USAGE PERSONNEL LA MACHINE A TIMBRER DE L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, CONSERVE DES RISTOURNES CONSENTIES PAR CERTAINS FOURNISSEURS, CONSISTANT TANT EN 54 426,54 FRANCS EN NUMERAIRE QU'EN UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QUE SON EMPLOI, A DES FINS PERSONNELLES, DE LA MACHINE A TIMBRER, ETAIT ETABLI ;
QU'ILS ESTIMENT QUE LE FAIT D'EMMENER SUBREPTICEMENT ET DE DETENIR "SANS AUCUNE RAISON" A SON DOMICILE PERSONNEL DES OBJETS APPARTENANT A SON EMPLOYEUR IMPLIQUE DE LA PART DE X... UNE VOLONTE DE DETOURNEMENT ;
QU'ILS RELEVENT QUE, EN L'ESPECE, LES RISTOURNES AVAIENT ETE CONVENUES POUR "CONSERVER LA CLIENTELE DE L'ACHETEUR", LEQUEL EN ETAIT DONC DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS DEVANT ELLE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'EMPREINTE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A TIMBRER CONSTITUE UN ECRIT CONTENANT UNE OBLIGATION ET UNE DECHARGE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
QUE L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE PAR LE MANDATAIRE, A DES FINS PERSONNELLES, CONSTITUE UN DETOURNEMENT AU SENS DUDIT TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code pénal 408
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.