RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1984, n° 83-91.007

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle) 1983-02-09

En bref

Sommaire

L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un détournement au sens de l'article du Code pénal.

Thèmes
  • Abus de confiance
  • Détournement
  • Chose détournée
  • Ecrit
  • Définition
  • Empreinte résultant de l'usage d'une machine à timbrer
  • 2) abus de confiance
  • Marchandises
  • Ristournes destinées au mandant

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD, DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE LES PRESTATIONS D'UNE MACHINE A TIMBRER, ALORS QUE LA PRESTATION D'UNE MACHINE A TIMBRER N'EST PAS ASSIMILABLE NI A DES EFFETS, NI A DES DENIERS, NI A DES MARCHANDISES, NI A DES BILLETS, NI A DES QUITTANCES, OU DES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE ;

MOTIF PRIS ENSUITE DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE DECOUVERT A SON DOMICILE PERSONNEL, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'EMBALLAGE EN ETAIT ENCORE INTACT ET QUE LA COUR DE SON EMPLOYEUR ETAIT REMPLIE ;

MOTIF PRIS ENFIN DE CE QU'IL AURAIT DETOURNE DIVERSES RISTOURNES EN NUMERAIRE FIGURANT SUR LES FACTURES ADRESSEES A L'HOTEL QU'IL GERAIT ;

ALORS QU'EN REALITE CES COMMISSIONS NE FIGURAIENT PAS SUR LES FACTURES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR SALARIE D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE BRAGARD, A, D'UNE PART, UTILISE POUR SON USAGE PERSONNEL LA MACHINE A TIMBRER DE L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, CONSERVE DES RISTOURNES CONSENTIES PAR CERTAINS FOURNISSEURS, CONSISTANT TANT EN 54 426,54 FRANCS EN NUMERAIRE QU'EN UN LOT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QUE SON EMPLOI, A DES FINS PERSONNELLES, DE LA MACHINE A TIMBRER, ETAIT ETABLI ;

QU'ILS ESTIMENT QUE LE FAIT D'EMMENER SUBREPTICEMENT ET DE DETENIR "SANS AUCUNE RAISON" A SON DOMICILE PERSONNEL DES OBJETS APPARTENANT A SON EMPLOYEUR IMPLIQUE DE LA PART DE X... UNE VOLONTE DE DETOURNEMENT ;

QU'ILS RELEVENT QUE, EN L'ESPECE, LES RISTOURNES AVAIENT ETE CONVENUES POUR "CONSERVER LA CLIENTELE DE L'ACHETEUR", LEQUEL EN ETAIT DONC DESTINATAIRE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS DEVANT ELLE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'EMPREINTE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A TIMBRER CONSTITUE UN ECRIT CONTENANT UNE OBLIGATION ET UNE DECHARGE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE PAR LE MANDATAIRE, A DES FINS PERSONNELLES, CONSTITUE UN DETOURNEMENT AU SENS DUDIT TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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