CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 1984, n° 82-15.832

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1982-07-09

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner s'il y avait lieu de déclarer d'office un appel incident irrecevable, énonce que le moyen tiré du défaut d'intérêt, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été soulevé par l'appelant principal et qu'il ne peut être suppléé à la carence des parties en relevant d'office la fin de non recevoir.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non recevoir soulevée d'office
  • Défaut d'intérêt
  • Action en justice
  • Intérêt
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Recevabilité
  • Possibilité
  • Fin de non recevoir

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, M X... DEMANDA, EN PREMIERE INSTANCE, LA CONDAMNATION DE M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;

QUE CETTE DEMANDE FUT ACCUEILLIE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT ;

QUE MHENRARD AYANT RELEVE APPEL ET SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERTISE, M X... FORMA APPEL INCIDENT POUR RECLAMER LA SOMME PLUS ELEVEE PROPOSEE PAR LE SECOND EXPERT ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER D'OFFICE CET APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'INTERET, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS ETE SOULEVE PAR M Y... ET QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES EN RELEVANT D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 125 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.