CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 1984, n° 82-15.259

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1982-06-08

En bref

Sommaire

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'une victime mordue par un chien avait commis une imprudence, en déduit que cette faute exonérait partiellement le propriétaire du chien de sa responsabilité de gardien.

Thèmes
  • Animaux
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Fait de la victime
  • Exonération partielle
  • Impossibilité
  • Cas fortuit ou de force majeure
  • Nécessité
  • Conditions
  • Caractère imprévisible et irrésistible

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE;

QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE MORDU PAR LE CHIEN DE M X..., M Y... A RECLAME A CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN TENTANT DE SEPARER A MAIN NUE SON CHIEN ET CELUI DE M X... QUI S'AFFRONTAIENT EN UN COMBAT VIOLENT, M Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT M X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 JUIN 1982;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1385

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-29 Bulletin 1977 II N° 103 P. 69 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-20 Bulletin 1983 II N° 99 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.