RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1984, n° 82-14.012

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, Chambre 15 B, 1982-04-29

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils n'étaient pas connexes et a pu débouter à bon droit une société de sa demande en compensation invoquée dans un règlement judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE CONCOMITAMMENT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE DEUX OBLIGATIONS SONT CONNEXES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION INVOQUEE PAR L'AUTRE, QU'IL Y A CONNEXITE NON SEULEMENT LORSQUE LES DEUX OBLIGATIONS SONT NEES D'UN MEME CONTRAT, MAIS AUSSI LORSQU'ELLES SONT NEES A L'OCCASION D'UN MEME RAPPORT JURIDIQUE ET NOTAMMENT A L'OCCASION D'UN MEME ENSEMBLE D'OPERATIONS QUI, POUR ETRE REALISEES AU MOYEN DE CONVENTIONS DISTINCTES, N'EN DEMEURENT PAS MOINS INDIVISIBLES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, SI LES CONTRATS DE BAIL ET DE TRAVAIL A FACON N'AVAIENT PAS POUR ORIGINE UNE OPERATION UNIQUE EXPRIMEE DANS LE PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR ET UNISSANT LES DEUX OBLIGATIONS EN CAUSE PAR UN LIEN DE CONNEXITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE LE BAIL ET LE CONTRAT DE TRAVAIL A FACON COMPORTAIENT DES ENGAGEMENTS DE DUREE DIFFERENTE, QUE LE PREMIER N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU SECOND, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONNEXES, ET DEBOUTE DES LORS A BON DROIT LA SOCIETE LA FIDELAIROISE DE SA DEMANDE DE COMPENSATION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1980-11-17, Bulletin 1980 IV N. 377 P. 304 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.