RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1984, n° 82-14.890

Décision attaquée : cour d'appel Rennes, Chambre 1, 1982-05-19

En bref

Sommaire

Les mentions d'un arrêt selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la Cour d'appel était composée du Premier Président et deux Conseillers, l'arrêt a été prononcé par un de ces deux conseillers et la signature apposée au bas de la minute a été précédée des mots "pour le président le conseiller" impliquent qu'en raison de l'empêchement du président, la minute a été signée par le conseiller, ayant délibéré, qui avait prononcé l'arrêt.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Signature assortie uniquement de la qualité du signataire
  • Portée
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Présidents différents
  • Effet
  • Signature de la décision
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CARON, PREMIER PRESIDENT, DE M. X... ET DE MME SMITH, CONSEILLERS ;

QUE L'ARRET A ETE PRONONCE PAR M. X... ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE LA MINUTE A ETE PRECEDEE DES MOTS "POUR LE PRESIDENT, LE CONSEILLER" ;

QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE CONSEILLER, AYANT DELIBERE QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1979-11-14 Bulletin 1979 III N° 212 p. 165 (Rejet) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1981-07-20 Bulletin 1981 II N° 166 p. 107 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.