RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1984, n° 81-42.241

Décision attaquée : cour d'appel Agen, Chambre Sociale, 1981-06-30

En bref

Sommaire

Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner une société à payer à son représentant une commission sur une commande qui avait été annulée, relèvent, d'une part, que, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, la commission est due au représentant dès que la commande est acceptée par l'employeur et que son paiement ne saurait dépendre de l'exécution de la commande ou de l'encaissement du prix, constatent, d'autre part, que le contrat passé avec l'acquéreur ne lui avait pas conféré la faculté de l'annuler par une décision arbitraire, mais seulement si le matériel livré ne répondait pas aux spécifications requises, ce qui avait été le cas et en déduisant enfin qu'il s'agissait d'une vente ferme dont l'annulation ne pouvait faire perdre au représentant son droit à commission.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Commissions
  • Cause
  • Passation de l'ordre
  • Ordres non suivis d'encaissement ou annulés après livraison
  • Acceptation de la commande par l'employeur
  • Effet
  • Commission
  • Vente non suivie
  • Vente ferme

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ;

QU'EN LE CONSIDERANT COMME UNE VENTE FERME OUVRANT DROIT POUR LE REPRESENTANT A DES COMMISSIONS, L'ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE LA VENTE A L'ESSAI EST TOUJOURS PRESUMEE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ;

QU'EN LE DISANT FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UNE PART, QUE SAUF CONVENTION CONTRAIRE INEXISTANTE EN L'ESPECE, LA COMMISSION EST DUE AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON JUGEMENT NE SERAIT DEPENDRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE OU DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX ;

QU'ILS ONT D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC L'ACQUEREUR NE LUI AVAIT PAS CONFERE LA FACULTE DE L'ANNULER PAR UNE DECISION ARBITRAIRE, MAIS SEULEMENT SI LE MATERIEL LIVRE NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS REQUISES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DONT L'ANNULATION NE POUVAIT FAIRE PERDRE A M. X... SON DROIT A COMMISSION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1973-05-16 bulletin 1973 V N° 308 p. 277 (Rejet) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation, Chambre sociale, 1979-01-04 bulletin 1979 V N° 8 (4) p. 7 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.