RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1984, n° 82-16.117

Décision attaquée : cour d'appel Paris, Chambre 8 A, 1982-05-05

En bref

Sommaire

Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage, qui s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer celle-ci pour l'avenir, n'implique nullement que la juridiction saisie ne puisse statuer sur le montant de cette contribution pour une période antérieure à sa décision.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Pension alimentaire
  • Date d'appréciation
  • Contribution fixée pour le passé
  • Aliments
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION, A REDUIT A 10.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;

ATTENDU QUE MME LUCIE X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LA CONTRIBUTION DE 10.000 FRANCS A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU ILS STATUENT, SI BIEN QU'EN CONFERANT A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT SE PLACER AU JOUR OU IL STATUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUI S'APPLIQUE SEULEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER CELLE-CI POUR L'AVENIR, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PUISSE STATUER SUR LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DECISION ;

QUE NOTAMMENT, EN CAS DE L'EFFET DEVOLUTIF QUI S'ATTACHE A CETTE VOIE DE RECOURS, DE DIRE QUEL SERA LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LA DECISION DEFEREE ET CELLE DE L'ARRET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code Civil 214

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1983-07-05, Bulletin 1983 I N° 197 p. 174 (Rejet) et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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