CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 1984, n° 82-14.800

Décision attaquée : cour d'appel Reims, 1982-04-20

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé les conditions de renouvellement du bail consenti à une société dont la mise en règlement judiciaire est survenue postérieurement à l'instance en fixation de ces conditions, décide que la société sera tenue au paiement des intérêts sur les compléments de loyers ; la Cour d'appel devait appliquer, au besoin d'office, les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant la demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire à la procédure de vérification des créances alors même que ces créanciers devaient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action avait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances
  • Vérification
  • Domaine d'application
  • Créancier sans titre
  • Action en justice pour faire reconnaître son droit
  • Action tendant au paiement de sommes d'argent
  • Renouvellement du bail
  • Fixation des intérêts sur les compléments de loyers
  • Créanciers du débiteur
  • Action individuelle
  • Suspension

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA "SOCIETE DE FABRICATIONS REALISATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES" (LA SOCIETE F.R.A.P.), TOUT EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL A UN PRIX SUPERIEUR, LA SOCIETE "BERNARD DOUBLET" A ASSIGNE CETTE DERNIERE LE 24 JUIN 1977 POUR OBTENIR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;

QUE LA SOCIETE F.R.A.P. AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET D'AUTRE PART, DECIDE QUE CETTE SOCIETE SERA TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES COMPLEMENTS DE LOYERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR CE SECOND CHEF, ALORS QU'APRES AVOIR FIXE LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONFORMEMENT AUX REGLES SPECIFIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE DEVAIT APPLIQUER, AU BESOIN D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGEANT LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE CREANCES, ALORS MEME QUE CES CREANCIERS DEVRAIENT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE CONNAITRE LEUR DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE F.R.A.P. SERA TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LES COMPLEMENTS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES A COMPTER DU 24 JUIN 1977, L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 55
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 40

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1981-06-24, Bulletin 1981 III N° 134 p. 96 (Cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-06-14, Bulletin 1983 IV N° 171 p. 149 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.