RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 février 1984, n° 82-16.914

Décision attaquée : cour d'appel Riom, Chambre 3, 1982-10-22

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir la restitution des fournitures livrées, déclare à bon droit cette juridiction incompétente en retenant qu'en présence d'une contestation portant sur l'acceptation de ladite clause, la juridiction des référés ne pouvait trancher le litige sans excéder les limites de sa compétence.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Vente
  • Transfert de propriété
  • Clause de réserve de propriété
  • Validité
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Revendication
  • Marchandises livrées au débiteur
  • Contestation
  • Référé

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE "ALUCENTRE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" ;

QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DE CES FOURNITURES DEVANT LE JUGE DES REFERES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PEUT ETRE TACITE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS INDIQUER EN QUOI L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE SUSCITAIT, AU CAS D'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, DE SORTE QUE L'ARRET DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ETRE CENSURE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE NE SUSCITE PAS DE DIFFICULTE SERIEUSE, PEU IMPORTANT QU'ELLE CONSTITUE UNE RESTITUTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA VENTE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES ARTICLES DE LA LOI DU 13 JUILLET , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE ALUCENTRE ET LE SYNDIC CONTESTENT L'OPPOSABILITE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DES ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDES OU SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE "CUIVRE ET ALLIAGES" DE SORTE QUE "LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE EST EN JEU", L'ARRET A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER SI LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INVOQUEE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ALUCENTRE ;

QU'EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER CE LITIGE SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-01-24, Bulletin 1983 IV N° 31 p. 25 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.