En bref
- Sommaire
Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Oralité
- Violation
- Procès
- Verbal mentionnant l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... NACER,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;
" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ;
" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE MEME QUE TROIS TEMOINS, LE PREMIER A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET LES AUTRES A LA REQUETE DE LA DEFENSE ;
QU'AU DEMEURANT, LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'UN EXPERT ACQUIS AUX DEBATS A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE L'OCALITE DES DEBATS QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT ETE CITES ET SIGNIFIES, OU QU'ILS AIENT ETE APPELES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de Procédure Pénale 347
Rapprochements
- (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-04-22, bulletin 1970 N° 140 p. 326
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.