RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 1984, n° 83-93.558

Décision attaquée : cour d'Assises Paris, 1983-07-08

En bref

Sommaire

Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Oralité
  • Violation
  • Procès
  • Verbal mentionnant l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... NACER,

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR VIOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ;

" ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU MEME DOCUMENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE MEME QUE TROIS TEMOINS, LE PREMIER A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET LES AUTRES A LA REQUETE DE LA DEFENSE ;

QU'AU DEMEURANT, LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'UN EXPERT ACQUIS AUX DEBATS A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE L'OCALITE DES DEBATS QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE AIENT ETE CITES ET SIGNIFIES, OU QU'ILS AIENT ETE APPELES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 347

Rapprochements

  • (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1970-04-22, bulletin 1970 N° 140 p. 326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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