CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 1984, n° 81-42.295

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 9, 1981-05-26

En bref

Sommaire

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral, pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant l'état de maladie du salarié au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai congé.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Nécessité
  • Conditions
  • Travail du salarié pendant le délai
  • Licenciement en cours de maladie
  • Maladie du salarié

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TARDIVETE DE SON LICENCIEMENT OTERAIT TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX AU MOTIF ALLEGUE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE CAMARADES DE TRAVAIL DE L'EXPOSANT ETABLISSAIENT LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR SANS AUCUNEMENT VERIFIER L'EXISTENCE ET LA REALITE DE CES GRIEFS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE TARDIF MAIS AU CONTRAIRE PRONONCE VERBALEMENT SUR LE CHAMP ;

QUE LES MOTIFS DE CE LICENCIEMENT NOTIFIES PAR ECRIT NE CONTREDISENT EN RIEN LES AFFIRMATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR QUI, DES LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME LE 22 OCTOBRE 1979, AVAIT DONNE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT L'ATTITUDE GROSSIERE DU SALARIE ;

QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AYANT TELS EGARDS QUE DE DROIT AUX DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... ETAIT INDELICAT ET GROSSIER A L'EGARD DES LICENTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE ETABLIE, M. X... POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A VINGT JOURS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 1979, IL AURAIT ETE HORS D'ETAT D'EFFECTUER SON PREAVIS SI CELUI-CI LUI AVAIT ETE PROPOSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AYANT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. X..., SON EMPLOYEUR, QUI L'AVAIT A TORT LICENCIE SANS PREAVIS, SE TROUVAIT DEBITEUR ENVERS LUI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DONT IL ETAIT TENU DE LUI VERSER LE MONTANT INTEGRAL, POUR TOUTE LA PERIODE OU IL AURAIT DU L'EXECUTER, NONOBSTANT L'ETAT DE MALADIE DU SALARIE AU COURS DE CETTE PERIODE, "L'INEXECUTION DU PREAVIS N'AYANT PAS POUR CAUSE LA MALADIE DU SALARIE, MAIS LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LE PRIVER DU SALAIRE CONGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Rapprochements

  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1970-10-14 bulletin 1970 V N° 518 (2) p. 423 (cassation partielle)
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1977-02-02 bulletin 1977 V N° 76 (2) p. 59 (cassation partielle)
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-03-19 bulletin 1980 V N° 270 p. 206 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.