En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu connaissance en temps utile, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance susvisée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure des mises en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Motivation
- Clause grave
- Constatations nécessaires
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ;
ATTENDU QUE POUR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A ENONCER QUE SI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE SIGNIFIEES APRES CELLE-CI, LE CONSEIL DES EPOUX Y... EN AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Textes appliqués
- Nouveau Code de Procédure civile 784
Rapprochements
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-01-10, Bulletin 1979 II N. 12 (2) p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-10-06, Bulletin 1982 I N. 277 (1) p. 238 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.