CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1984, n° 83-10.910

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 1982-11-16

En bref

Sommaire

Les tickets délivrés aux usagers d'un parc de stationnement, qui mentionnent le nom de la société exploitante du parc, la date et le prix de la prestation, constituent des titres constatant des versements de sommes au sens de l'article du code général des impôts, et sont assujettis au droit de timbre des quittances.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCE S, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES ESTIME DU PAR ELLE EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE "PARKING DE LA PORTE D'ORLEANS", DE TICKETS MENTIONNANT LE NOM DE LA SOCIETE, LA DATE ET LE PRIX DE LA PRESTATION, LE JUGEMENT DEFERE A ENONCE QUE CES TICKETS NE CONTENAIENT PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES POUR CONSTITUER DES TITRES AU SENS DE L'ARTICLE 917 SUSVISE ET N'AVAIT D'AUTRE UTILITE QUE DE PROUVER A L'USAGER QUE LA SOMME VERSEE PAR LUI AVAIT BIEN ETE ENREGISTREE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES TICKETS LITIGIEUX CONSTATAIENT LE VERSEMENT DE SOMMES, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 917

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-01-19 Bulletin 1981 IV N° 35 P. 26 ((cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.