CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 1984, n° 83-94.192

Décision attaquée : cour d'assises de la Seine-Saint-Denis 1983-09-27

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Circonstances aggravantes
  • Vol avec violences
  • Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours
  • Circonstance aggravante distincte
  • Question spéciale
  • 2) vol

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... AOMAR,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 27 SEPTEMBRE 1983 QUI POUR VIOLS, VOLS AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET VOL SIMPLE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES ;

"N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE AU PREJUDICE DE ... A-T-ELLE ETE COMMISE : "AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ? "N° 6 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE AU PREJUDICE DE ... A-T-ELLE ETE COMMISE :

"AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ? "ALORS QUE CES QUESTIONS SONT NULLES COMME COMPLEXES ;

QU'ELLES COMPORTENT EN EFFET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS : CELLE DE VIOLENCES ET CELLE DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES EN CES TERMES : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE ... A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC VIOLENCE, CES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNE D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ?" ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES VIOLENCES ET SUR LEURS SUITES EN CE QU'ELLES ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE QUESTION REUNISSANT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LESQUELLES PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code pénal 382, 384

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1922-12-07 Bulletin 1922 n. 403 p. 670. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1948-12-02 Bulletin 1948 n. 278 p. 419

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.