CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1984, n° 83-10.405

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1982-11-09

En bref

Sommaire

L'article du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le remboursement intégral des prestations d'incapacité temporaire et des arrérages échus de la pension d'invalidité servie à la victime et ordonne la répartition du solde de l'indemnité entre elle et la Caisse régionale au prorata de leurs créances respectives constituées pour la Caisse primaire par les arrérages à échoir de cette pension et, pour la Caisse régionale par les arrérages différentiels de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité à l'âge de soixante ans.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Concours entre les caisses
  • Répartition au marc le franc
  • Privilèges
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité d'organismes y ayant concouru
  • Droit de préférence de l'un d'eux sur l'indemnité due par l'auteur du dommage (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2093 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 24 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCU LATION IMPUTABLE POUR MOITIE A M Y..., ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISA NALE DE FRANCE (M.A.A.F.) ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M X... ET A REPARTI LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, CONSTITUEES, POUR LA PREMIERE, PAR LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DOMMAGES A ECHOIRS DE LA PENSION D'INVALIDITE ET, POUR LA SECONDE, PAR LE CAPITAL REPRES ENTATIF DES ARRERAGES DIFFERENTIELS DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME A LA PENSION D'INVALIDITE ;

QU'EN STATUANT AINSI QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUN DROIT DE PREFERENCE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI CONCOUREN T A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 2093
  • Code de la sécurité sociale L397

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-29, Bulletin 1962 IV n. 342 (1) p. 261 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1978-12-06, Bulletin 1978 V n. 838 p. 630 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1979-03-29, Bulletin 1979 V n. 294 (2) p. 212 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-06-25, Bulletin 1980 V n. 566 p. 426 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.