En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que la loi nouvelle s'applique aux seuls contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurment au 1er janvier 1979. Encourt donc la cassation la Cour d'appel qui applique des dispositions prises pour l'application de la loi précitée à un immeuble dont le chantier avait été ouvert avant le 1er janvier 1979.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Caractère obligatoire
- Travaux du bâtiment
- Loi du 4 janvier 1978
- Application aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979
- Architecte entrepreneur
- Assurance
- Application dans le temps
- Entreprise contrat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Lois et règlements
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE DU LOT CHARPENTE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UNE EGLISE, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 200 000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLES, PRECEDEMMENT ALLOUEES, DE 1 000 000 FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION DE GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ET SON ANNEXE I, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LORSQU'IL A ETE STIPULE DANS LA POLICE QUE L'ASSURE CONSERVE A SA CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX POLICES EN COURS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET QUE LES CONTRATS ANCIENS SONT REPUTES CONTENIR ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE OUVERT EN 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Loi 78-12 1978-01-04 art. 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.