Assurance responsabilité – Caractère obligatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23.741La cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.562Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, a seul vocation à s'appliquer le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.318Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986, que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.143Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-22.150Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, que le plafond de garantie prévu par ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.695La carte verte, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné par ce document et…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.186Viole l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980 et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.461Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23.741La cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-02.533
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-11.931
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.461
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.624
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.316
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-12.654
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-11.212
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.108
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-12.339
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.881
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.058
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.562Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, a seul vocation à s'appliquer le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.651
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2002, n° 99-21.091
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.951
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.914
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.439
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.205
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.842
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.700
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-12.600
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.328
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.318Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986, que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-19.054
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.143Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-10.106
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-22.150Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, que le plafond de garantie prévu par ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.554
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.695La carte verte, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné par ce document et…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.842
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.393
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 96-18.981
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-22.186Viole l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980 et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-14.227
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.461Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.131
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.313
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.608
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.763
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.347
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.747Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, d'une part, que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause excluant les sinistres de la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-10.343Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.751L'assurance obligatoire de la responsabilité des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile s'applique à la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à raison des dommages causés à…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.979
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.416Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-18.261
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.508
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-19.183
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.187Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-13.478
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-10.918
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.508
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-18.126
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.757
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.876Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, publié au Journal officiel du 21 septembre 1980 que…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-18.631La clause d'une police d'assurance, selon laquelle le dommage n'est couvert que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat, est conforme aux exigences de l'article 26 du…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.892Il résulte de la combinaison de l'article L. 124-1 du Code des assurances et de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 que la mise en oeuvre de la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.685
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.227
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.177Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.523Une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vertu de l'article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.090Une cour d'appel, retenant que la victime d'un accident n'avait fait état dans sa réclamation à la compagnie d'assurances que d'un préjudice matériel, a pu en déduire que cette victime n'était pas fondée à invoquer les…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.560
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-20.246
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-12.784
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.331Lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-11.750Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.177L'étendue territoriale de garantie prévue par l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par l'article L. 211-1 du même Code ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-13.100
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.832L'article R. 211-8 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, ne distingue pas selon la nature des…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-18.150
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.768Un assureur ayant refusé de consentir à une entreprise pour certains travaux, l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, et le Bureau central de tarification ayant…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.753
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.580Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, qui…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-19.825
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.779
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-20.175Lorsqu'une police d'assurance énonce que sont assurés tous travaux de la nature de ceux qui sont soumis à l'assurance de responsabilité instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, il s'en déduit qu'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-14.429Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur était en droit de dénier sa garantie, fait application de la clause du contrat limitant la mise en oeuvre de la garantie à " un délai de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.867Dès lors qu'un véhicule volé par deux personnes a été impliqué dans un accident, les juges du fond, qui retiennent que la faute imputée à la personne transportée ne constituait pas la cause exclusive de l'accident et…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-10.071Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.123La loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.749Est conforme aux exigences de l'arrêté du 1er septembre 1972, pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-16.039Si les dispositions du décret du 7 janvier 1986 ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en vigueur.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-11.323Aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-14.444Les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ne prévoient pas de limitation à la garantie du…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-16.192Aux termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-13.263L'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.999L'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispense pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre d'indemnisation imposée par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.905
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.551
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-18.923N'est pas licite la clause limitative de responsabilité contenue dans une police " responsabilité décennale des constructeurs réalisateurs " qui est contraire à la finalité de ce type de garantie obligatoire.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-12.138L'inopposabilité, au bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-16.495
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-10.137Le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-16.542
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.535
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.412Dès lors qu'une automobile, même remorquée par une autre voiture, est impliquée dans un accident, le conducteur du véhicule est tenu à réparation ; sa responsabilité entre dans le champ d'application de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.095Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 88-15.891Dès lors qu'ils font appel aux techniques des travaux de bâtiment, les travaux de construction d'une station de métro entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances. De…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-11.563Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-15.814Le souscripteur d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile qui fait volontairement de fausses déclarations engage par là même sa responsabilité vis-à-vis de l'assureur, ce qui entraîne l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-13.894Dans le cas d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-13.187Le fait que la police d'assurance " maîtres d'ouvrage ", souscrite par une société qui avait vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement, mentionne, comme date de début des travaux de construction de cet immeuble, "…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-11.864L'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile à l'égard des victimes d'un accident de la circulation est déterminée par la législation en vigueur au jour du sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-13.094
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-18.398Les dispositions de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, avaient pour but, en permettant…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.372
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.839
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.277
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.968L'article L. 211-6 du Code des assurances réputant non écrite toute clause qui prévoit la déchéance de garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.224La règle de garantie pendant 10 ans par l'assureur de la responsabilité du constructeur est, depuis la loi du 4 janvier 1978, d'ordre public. Il s'ensuit que les juges du fond, qui relèvent que le fait dommageable était…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-15.627Il résulte des articles L. 243-8 et A. 241-1, devenu A. 243-1, du Code des assurances et de son annexe I que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat d'assurance ne joue qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-12.188Aux termes de l'article L. 211-4 du Code des assurances, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant notamment à l'ensemble des territoires des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.683Aux termes de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 7 janvier 1986, les contrats d'assurance de responsabilité automobile, lesquels sont pour le temps prévu…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-14.334
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.144
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-12.386Il résulte de la combinaison de l'article L. 211-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981, et des articles R. 211-6 et R. 211-8 du même Code, dans leur rédaction antérieure au…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.157Il résulte des articles 420-8, alinéa 4, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 (dont les dispositions sont identiques à celles des articles R. 420-15,…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.648
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.387
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.487Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident provoqué par le véhicule d'une société, dont le conducteur autorisé avait confié le volant pour quelques instants à l'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.742Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'exiger de son…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.581Aux termes de l'article R 211-8 du Code des assurances, l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-15.520Les juges du fond, qui ont relevé que la locataire d'un véhicule avait obtenu de la société de location non seulement l'autorisation de conduire l'automobile, mais encore sa garde, ont pu estimer, qu'étant, lors de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-12.130Selon l'interprétation donnée par les arrêts des 9 février et 21 juin 1984 de la Cour de justice des Communautés Européennes de la directive du Conseil des communautés du 24 avril 1972, le conducteur d'un véhicule volé…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.059De la combinaison des articles L. 241-1, L. 243-8 et A.241-1 du Code des assurances, ainsi que de son annexe I, il résulte, d'une part, que toute personne dont la responsabilité peut être envisagée sur le fondement des…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 83-14.629De l'interprétation de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 72-166 du Conseil des communautés européennes du 24 avril 1972 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 83-15.145Il résulte de l'article R211-2 du code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-16.519L'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, relatif aux clauses de majoration ou de diminution des primes d'assurance automobile en fonction des sinistres survenus, s'applique, en dehors de toute…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 81-15.835De l'interprétation des articles 2, paragraphes 2 et 1, paragraphe 4, de la directive européenne n° 72-166 - interprétation donnée par arrêt du 9 février 1984 de la Cour de justice des communautés européennes - il…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.746Selon l'article L 121-11 alinéa 4 du code des assurances, l'assuré qui a omis d'informer l'assureur de la date d'aliénation du véhicule assuré doit à l'assureur, si le contrat le prévoit, une indemnité égale à la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.607Il résulte de l'article R 211-3 du code des assurances que l'obligation faite aux garagistes d'assurer leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et des personnes ayant la garde…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.746Il résulte de l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, que la loi nouvelle s'applique aux seuls contrats relatifs aux chantiers…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.849En matière d'assurance automobile, l'article A 121-I du code des assurances pris en application de l'article L 310-7 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'imposer des clauses types dans les contrats…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.591La carte verte délivrée à un assuré ne vaut, en ce qui concerne les accidents survenus en France, qu'à titre d'attestation d'assurance qui, en vertu de l'article R 211-14 du code des assurances, n'établit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.625Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1983, n° 82-12.966Ne constitue pas une opération de déchargement au sens de l'article R 211-8, 2° du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, un transbordement de marchandises rendu nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 81-12.311Il résulte des articles R 211-2 et R 211-3 du Code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les garagistes et les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation ou le contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 81-12.783Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne déposée sur la voie…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.066Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un chariot élévateur fonctionnait à l'essence ou au gaz, qu'il était automoteur et que l'accident dans lequel il était impliqué avait été provoqué par un coup de frein de son…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.414La boue déposée sur la chaussée par les roues d'un tracteur ne peut être considérée comme une substance transportée au sens de l'article R. 211-5 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.833En rejetant un contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer des primes d'assurances majorées sur le fondement de l'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, qu'une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.992Si, selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte certaines exclusions de garantie, doit rappeler que dans le cas où les…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.348Selon l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurances qui comporte une exclusion de garantie doit rappeler que si les limitations d'emploi justifiant cette exclusion ne sont pas respectées, "les…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1981, n° 80-15.710Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la garantie d'un assureur, relève qu'au moment de l'accident le véhicule était utilisé par un préposé en dehors des conditions restrictivement fixées par l'employeur, à…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-13.754Il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances, que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 80-10.342L'article R 211-12 du code des assurances n'exige pas que les pénalités de l'article L 211-8 du même code soient reproduites dans le contrat d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.031
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.323Une Cour d'appel peut estimer que le contrat d'assurance satisfait aux exigences de l'article R 211-12 du code des assurances, dès lors qu'elle constate que ce contrat couvrant les véhicules à deux roues, comportait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.191Il résulte des dispositions de l'article R 211-2 du code des assurances que la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance automobile obligatoire est tenue de garantir le propriétaire…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.013C'est par une appréciation souveraine des circonstances dans lesquelles la conduite d'une automobile, prêtée par l'employeur à l'un de ses salariés, avait été confiée par celui-ci à un de ses collègues, que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-13.806S'il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques s'applique à la réparation des dommages corporels ou…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.642La Cour d'appel, qui constate que le propriétaire d'une motocyclette, régulièrement assurée, avait prêté son engin à un camarade, qui l'avait lui-même confié pour des essais à une troisième personne, laquelle avait…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-12.812Justifie légalement sa décision faisant droit, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 (devenu l'article R 420-15 du Code des assurances) à la demande de la victime d'un accident dirigée contre la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.013L'arrêt qui relève que la police d'assurance souscrite par une société de location de voitures automobiles ne garantissait que la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire du véhicule et de toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1977, n° 76-15.455La victime d'un accident de la circulation peut, sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-15 du Code des assurances, réclamer à l'assureur de l'auteur de l'accident les sommes…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-14.407Statuant sur la demande formée par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident en vue de la réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de celle-ci survenu alors qu'elle était transportée…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.624C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare une compagnie d'assurances tenue à garantie, par application de l'article 3 de la police couvrant les dommages causés à autrui par "toute personne ayant, avec l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-11.475Est justifiée la décision qui rejette l'action formée contre l'assureur d'une société commerciale par le représentant légal d'un mineur qui soutenait, pour demander la réparation du préjudice subi par cet enfant blessé…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-10.794Statuant sur l'action formée sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 - devenu l'article R 420-15 du Code des assurances - contre un assureur par la victime d'un accident en vue d'obtenir le…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-11.270Pour apprécier l'étendue des obligations de l'assureur, le juge doit déterminer la personne qui a la qualité d'assuré au moment du sinistre. Spécialement, en l'état d'une police aux termes de laquelle on entend par…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.582C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.274C'est à bon droit que les juges d'appel confirment l'ordonnance de référé qui a condamné une compagnie d'assurance sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959, à payer les dommages-intérêts alloués par…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 74-14.213Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, selon lesquelles en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré la garantie reste acquise à ce dernier, ne visent que le cas ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.823L'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 charge le Fonds de garantie automobile, dans le cas d'insolvabilité des auteurs d'accidents causés par les véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités allouées…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.674Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance. Une Cour d'appel, qui constate souverainement qu'il n'existe pas de contrat d'assurance, n'a pas à s'attacher aux effets d'une attestation…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.270Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du bénéficiaire du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.285SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-14.156La carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base. C'est donc à bon droit que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.768L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINANT PRESOMPTION DE GARANTIE , IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI N'EST PAS ACQUISE.
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.216DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE QU'UN EMPLOYE DE L'ASSURE A CAUSE EN CONDUISANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR, SE BORNE A AFFIRMER QUE L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI AVAIT…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.257Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-12.014L'ASSUREUR QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MAIS A DU VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE AYANT ADMIS LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.887L'ENVOI DE LETTRES ORDINAIRES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INFORMER CET ORGANISME QU'ELLE REFUSE DE COUVRIR SON ASSURE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS, LE…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-11.082IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE 20 JOURS. VIOLE CETTE DISPOSITION LE…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-10.869Manque de base légale l'arrêt qui condamne un assureur, auprès duquel un père avait souscrit un contrat d'assurances pour l'usage d'un cyclomoteur lui appartenant et généralement utilisé par son fils, à garantir les…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.757L'EXPRESSION "A L'OCCASION DE LA CIRCULATION" FIGURANT DANS L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.652POUR RETENIR QUE LA PREUVE DE L'OBLIGATION D'UN ASSUREUR RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE ET DONT LA VALIDITE S'ETENDAIT JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L 'ACCIDENT LES JUGES DU FOND PEUVENT,…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 72-10.201EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES COAUTEURS D 'UN MEME DELIT SONT TENUS DE PLEIN DROIT ET SOLIDAIREMENT DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI. ET DES LORS LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE PEUT…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.353LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.967APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE EXERCAIT LA PROFESSION DE GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-11.818APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE PRESENTEE, SELON UN RAPPORT DE POLICE, PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.002APRES AVOIR RELEVE QU'UN ASSURE ETAIT AU COURANT DES PROMENADES QUE SON FILS, A QUI IL CONFIAIT SA VOITURE, FAISAIT AVEC UN AMI, QUE CET ASSURE CONNAISSAIT CE DERNIER ET QU'IL DEVAIT PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE SON…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.607DES LORS QUE PAR UNE DECISION PENALE DEFINITIVE UN EMPLOYE, QUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LE VEHICULE DE SON COMMETTANT, A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUE, PAR CETTE MEME…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.950IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI CHARGE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN CAS D 'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE PAYER AUX VICTIMES…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.708EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR D'UN EMPLOYEUR A GARANTIR LE PREPOSE DE CELUI-CI DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE EN CONDUISANT, EN DEHORS DE L'EXERCICE DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.276L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L 'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA, L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D 'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1972, n° 70-13.605SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 OUVRE A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L 'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE AU PAYEMENT DES SOMMES FIXEES…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.193MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE DE L'ASSURE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR POSSEDAIT…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-14.309DES LORS QU'UN ETRANGER A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE D'UN AUTRE ETRANGER ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE ETRANGERE, A INDEMNISER…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.723DES LORS QU'UNE SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LA CONDUITE D'UNE NIVELEUSE QU 'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION, A ASSIGNE LE BAILLEUR, EN GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 67-10.959L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUE PAS UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR MAIS CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT,…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1971, n° 70-11.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE FAIT PRESUMER QUE L 'OBLIGATION D'ASSURANCE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, A ETE SATISFAITE, SANS DISTINGUER…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-14.317STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT FORMEE CONTRE UN ASSUREUR, EN L'ABSENCE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE, DEFAILLANT, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE SELON…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.144AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1971, n° 69-13.507MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D 'ASSURANCE, L'ATTESTATION…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1970, n° 68-14.301L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.729La présomption de garantie qui résulte de l'attestation d'assurance délivrée au conducteur d'un véhicule peut être combattue par toute preuve contraire.
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 68-13.488Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui relève qu'un assuré, propriétaire d'un cyclomoteur, avait prêté celui-ci à son fils, lequel l'avait laissé utiliser par l'auteur de l'accident et condamne…