RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 avril 1984, n° 83-13.235

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-02-16

En bref

Sommaire

L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a formée contre le syndic personnellement, la Cour d'appel qui retient que les lettres adressées par le syndic à ce créancier ne constituaient pas un engagement de garantir les obligations souscrites par un tiers ayant obtenu la location-gérance des biens appartenant au débiteur et le recouvrement des comptes créditeurs sur clients.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 ) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES (SOCIETE SEES ), APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI, QU'ELLE AVAIT EN LOCATION DEPUIS 1972 DIVERS MATERIELS DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CESSION-BAIL PASSEES AVEC LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUE LES CONTRATS Y RELATIFS AYANT ETE RESILIES EN 1976, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC, M X..., POUR QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA PART DES LOYERS ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON REGLEE TANT PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION QUE PENDANT CELLE DE LA GERANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M X..., COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE LOCAFRANCE DANS SES CONCLUSIONS, N'AURAIT PAS DU AVERTIR LES CREANCIERS DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE SEES ET DES RAISONS VERITABLES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, INFORMATION QUI AURAIT PERMIS AUX CREANCIERS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS APPROPRIEES ET NOTAMMENT A LA SOCIETE LOCAFRANCE DE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DES CONTRATS ENCOURUE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE REFUSER LEUR POURSUITE SANS DES PAIEMENTS REGULIERS ET IMMEDIATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC QUI, DANS LE BUT DE FAIRE PATIENTER UN CREANCIER, LUI FOURNIT DES ASSURANCES PRECISES SUR LA SITUATION FINANCIERE QUI PERMETTRA SON PAIEMENT, COMMET UNE FAUTE AU CAS OU SES ASSURANCES NE SONT PAS SERIEUSES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTANT LA VALEUR DU STOCK ET LES CREANCES SUR LES CLIENTS SE SONT REVELEES EXAGEREES DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES ET QUE LE SYNDIC N'AVAIT DE PLUS, PAS TENU COMPTE DES CHARGES NOTAMMENT FISCALES, PARFAITEMENT PREVISIBLES, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES ASSURANCES DONNEES DANS CES CONDITIONS PAR LE SYNDIC N'ETAIENT PAS, LORSQU'ELLS ONT ETE FOURNIES, MANIFESTEMENT EMPREINTES DE LEGERETE ET, PAR CONSEQUENT, FAUTIVES, SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QUE L'EXISTENCE DE DETTES DE MASSE N'EST PAS SUFFISANTE, EN ELE-MEME, POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DU SYNDIC, AJOUTE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A M X... D'AVOIR INCITE LA SOCIETE LOCAFRANCE A POURSUIVRE LES CONTRATS "PAR DES MANOEUVRES FALLACIEUSES OU DES PROMESSES IMPRUDENTES " ET QUE LES LETTRES PAR LUI ADRESSEES A LA SOCIETE LOCAFRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UN ENGAGEMENT DE GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE CECRI ET LE RECOUVREMENT DES COMPTES CREDITEURS SUR CLIENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET PROCEDE A LA RECHERCHE PRETENDUMENT OMISE, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC N'ETAIT PAS ENGAGEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-26, Bulletin 1984 IV n. 42 p. 000 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.