RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 1984, n° 84-60.163

Décision attaquée : tribunal de Saint-Gaudens, 1984-01-30

En bref

Sommaire

La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article du Code électoral, ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle de la composition de cette commission dont il ne peut remplacer les membres.

Thèmes
  • 1) élections
  • Procédure
  • Commission administrative
  • Composition
  • Régularité
  • Appréciation
  • Compétence
  • Élections
  • Décision
  • Nature
  • Travaux
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENTATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE M GEORGES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUILLE, EN CE QU'IL TENDAIT A OBTENIR LA REVISION COMPLETE DE CETTE LISTE, L'ANNULATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET LE REMPLACEMENT DE SES MEMBRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE SA COMPETENCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, NE S'ETENDAIT NI A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI A CELLE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DONT IL NE POUVAIT REMPLACER LES MEMBRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE M Y... SERRAT ALORS QUE CET ELECTEUR AVAIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LE 10 MAI 1983 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE EST SUBORDONNEE A UNE DEMANDE DE CET ELECTEUR ;

QUE SELON L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE CETTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE A LA MAIRIE AVANT LE 31 DECEMBRE ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... SERRAT N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL NE PERMETTAIT PAS AU TIERS ELECTEUR D'OBTENIR L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON INSCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GAUDENS ;

Textes appliqués

  • Code électoral L25, R5, L11

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-02-28, bulletin 1973 II n. 78 (1) p. 58 (cassation)
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-21, bulletin 1983 II
  • n. 87 p. 58 (cassation) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-16, bulletin 1981 II n. 92 p. 59 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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