IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1984, n° 84-60.131

Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux, 1984-01-31

En bref

Sommaire

Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait comparu à l'instance devant le tribunal.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Personne morale (non)
  • Parties
  • Demandeur
  • Personne morale ayant comparu sans droit devant le tribunal
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;

ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UNE PERSONNE MORALE BIEN QUE, SANS DROIT CELLE-CI AIT COMPARU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR LE FOYER RURAL LEO X... REPRESENTEE PAR MELLE GISELE DECOCQ EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1984, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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