En bref
- Sommaire
L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive.
Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur à celui de l'indemnisation allouée au titre du préjudice de caractère personnel, l'excédent doit être imputé sur l'indemnité réparant les chefs de préjudice soumis au recours des caisses (1).
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Indemnité provisionnelle à la victime
- Prestations supérieures à l'indemnité définitive
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PATRICIA, EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER SUR LA SOMME REVENANT A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI AVAIT ETE INDUMENT VERSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DU SINISTRE CONDAMNE D'EXERCER CONTRE LADITE VICTIME LA REPETITION DE L'INDU ;
ALORS QUE LE PAIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME AVAIT LIBERE L'AUTEUR DU SINISTRE A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME VERSEE, MEME A L'ENDROIT DE LA CAISSE AYANT REGLE DES PRESTATIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT SE TROUVE LIBERE DE SA DETTE A CONCURRENCE DE LA PROVISION QU'IL A VERSEE A LA VICTIME EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES ;
QUE, DES LORS, SI LE MONTANT DE LADITE PROVISION EST SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, L'EXCEDENT DOIT ETRE IMPUTE SUR L'INDEMNITE REPARANT LES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 NOVEMBRE 1980, EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LA PART DE PROVISION D'UN MONTANT DE 18 000 FRANCS VERSEE A LA PARTIE CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-06-27 Bulletin 1971 n. 210 p. 517
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.