CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1984, n° 82-16.354

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance d'Amiens, chambre 2, 1982-05-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer, fût-ce partiellement, une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire
  • Domaine d'application
  • Cession de biens et droits mobiliers à l'exclusion de la clientèle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X... ET M Y..., VETERINAIRES, ONT CONCLU UN CONTRAT D'"ASSOCIATION PARTICIPATION" EN SE PARTAGEANT LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE STOCK MAIS ONT CONTINUE A DEPOSER UNE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNEL INDIVIDUELLE ;

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION UN REDRESSEMENT FUT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE M X... ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSIDERE LA CESSION INTERVENUE ENTRE MM Y... ET X... AU PRIX DE 150 000 FRANCS COMME UNE CESSION DE BIENS MEUBLES TAXABLES AU DROIT FIXE DE 75 FRANCS AUX MOTIFS QUE L'ACQUISITION REALISEE PAR M X... DE LA MOITIE DE LA VALEUR DES APPORTS FAITS A LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE MM Y... ET X... DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M Y... A M X..., MAIS AU TAUX DE CESSION DE BIENS MOBILIERS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 720 SUSVISE LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER, FUT-CE PARTIELLEMENT, UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACXCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 720

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-11-08, Bulletin 1983 IV N° 300 p. 261 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.