RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1984, n° 83-63.193

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Severs 1983-10-28

En bref

Sommaire

Les règles spéciales prévues à l'article nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la régularité du remplacement d'un membre titulaire d'un comité d'établissement.

Thèmes
  • Comité d'entreprise
  • Membres
  • Membre suppléant
  • Remplacement du titulaire
  • Contestation
  • Règles du contentieux des élections professionnelles
  • Application (non)
  • Élections professionnelles
  • Membres suppléants

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;

Textes appliqués

  • Code du travail L433-11 nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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