En bref
- Sommaire
Les règles spéciales prévues à l'article nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la régularité du remplacement d'un membre titulaire d'un comité d'établissement.
- Thèmes
- Comité d'entreprise
- Membres
- Membre suppléant
- Remplacement du titulaire
- Contestation
- Règles du contentieux des élections professionnelles
- Application (non)
- Élections professionnelles
- Membres suppléants
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;
ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;
Textes appliqués
- Code du travail L433-11 nouveau
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.