RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1984, n° 80-41.388

Décision attaquée : tribunal civil de Nouméa 1980-06-16

En bref

Sommaire

A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que s'il y avait assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, cette assimilation ne permettait pas de dire que le salarié fût sous le contrôle et la subordination de l'employeur pendant le temps du trajet et qui en a déduit que l'accident ne pouvant être prévu ni évité par l'employeur, l'inaptitude du salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraînait la rupture du contrat sans indemnité de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Inaptitude physique du salarié
  • Inaptitude consécutive à un accident de trajet
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Conditions
  • Inaptitude du salarié

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET 16 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT 6714 DU 31 OCTOBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE NICKEL AYANT ETE ROMPU LE 11 JUILLET 1979 PAR SUITE D'UNE LONGUE MALADIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, GEORGES X... A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE, L'ACCIDENT DE TRAJET N'ETANT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE EN RESULTANT CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CE DERNIER DE L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DE TRAJET ETANT ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'IL PROVOQUE NE PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT INTERPRETE LES FAITS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, S'IL Y AVAIT ASSIMILATION DE L'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ;

QU'IL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT NE POUVANT ETRE PREVU NI EVITE PAR L'EMPLOYEUR, L'INAPTITUDE DE M X... A EXERCER QUELQUE ACTIVITE QUE CE SOIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UN GRIEF TIRE D'UNE FAUSSE INTERPRETATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-23 Bulletin 1980 V N° 335 p. 256 (cassation partielle) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.