CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1984, n° 83-62.477

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 1981-11-03

En bref

Sommaire

Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

Dès lors encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance déclarant recevable la tierce opposition formée contre une précédente décision en cette matière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 13 OCTOBRE 1981, DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE, DIT S N A E N ,AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LUI PERMETTAIENT D'AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTROPOLIS ;

QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR CET EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS C F D T ET C G T -F O POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA FONDATION ;

QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 3 NOVEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, FORMEE LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES, DIT SEPAM-C F D T , A DECIDE QUE LES NOUVEAUX STATUTS DU S N A E N NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES LEUR ADOPTION PAR LE CONGRES DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE, JUSQU'A CETTE RATIFICATION, LE S N A E N NE POURRA AVOIR POUR ADHERENTS LE PERSONNEL PRIVE DE LA FONDATION ET QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT COMME SEULE VOIE DE RECOURS LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE TIERCE OPPOSITION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE 3 NOVEMBRE 1981 LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE AU FOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Textes appliqués

  • Code du travail R433-6 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.