RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1984, n° 82-16.934

En bref

Sommaire

Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales de la nomenclature des actes professionnels.

Les frais de déplacement de la sage-femme qui avait assisté la future mère doivent donc être pris en charge par la caisse dès lors que cette dernière n'avait contesté ni la possibilité pour l'intéressée d'accoucher à domicile, ni le fait qu'aucun praticien plus proche de la résidence n'avait accepté d'opérer un tel accouchement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M. X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION VIOLE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT SUR LA BASE D'UN FORFAIT QUI COMPORTE LES VISITES NORMALES CONSECUTIVES A L'ACCOUCHEMENT, CE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT DISTINCT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR UNE CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL EST LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DU MALADE ;

QUE LA CAISSE QUI A REMBOURSE LES DEPLACEMENTS DE LA SAGE-FEMME SUR LA BASE DE LA DISTANCE DE MONTOIR A SAINT-NAZAIRE, OU EXERCENT DE NOMBREUX GENERALISTES ET MEDECINS, AVAIT REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS LEGALES ET QUE LE FAIT PRETENDU QUE SEULE UNE SAGE-FEMME DEMEURANT A 50 KILOMETRES AIT ACCEPTE DE PROCEDER A L'ACCOUCHEMENT, TOUS AUTRES S'Y REFUSANT EN RAISON DU RISQUE COURU, NE PERMETTAIT PAS D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS EXPOSES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE FORFAIT D'ACCOUCHEMENT CORRESPOND UNIQUEMENT AUX ACTES MEDICAUX ET QUE LE DEPLACEMENT DU PRATICIEN POUR ASSISTER LE MALADE A DOMICILE OUVRE DROIT A INDEMNITE KILOMETRIQUE PREVUE A L'ARTICLE 13 C DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE N'AVAIT CONTESTE NI LA POSSIBILITE PAR L'INTERESSEE NI LA POSSIBILITE D'ACCOUCHER AU DOMICILE NI LE FAIT QU'AUCUN PRATICIEN PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE N'AVAIT ACCEPTE D'OPERER UN TEL ACCOUCHEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.