CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1984, n° 82-14.465

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2, 1982-03-12

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une action en contrefaçon intentée sur le fondement d'un certificat d'utilité, se borne à confirmer la décision de première instance qui énonçait que ce titre de propriété industrielle comportait un caractère de nouveauté, alors que les défendeurs avaient fait valoir, par conclusions en appel, l'insuffisance de description du titre ainsi que l'existence de plusieurs antériorités.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse
  • Brevets d'invention
  • Certificat d'utilité
  • Insuffisance de description du titre
  • Existence d'antériorités
  • Contrefaçon
  • Conditions
  • Antériorité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONTREFACON INTENTEE PAR M Y... CONTRE M X... ET LA SOCIETE X... FRERES, SUR LE FONDEMENT D'UN CERTIFICAT D'UTILITE N° 70 47710, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI ENONCE SIMPLEMENT QUE CE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE COMPORTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR CONCLUSIONS EN APPEL M X... ET LA SOCIETE X... FRERES FAISAIENT VALOIR L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DU TITRE AINSI QUE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS ANTERIORITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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