IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1984, n° 81-40.487

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes 1981-02-02

En bref

Sommaire

La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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