RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1984, n° 82-15.804

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 1, 1982-06-22

En bref

Sommaire

Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des conséquences possibles de l'intervention, de façon à le mettre à même d'en comparer les bienfaits estimés et les risques encourus.

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Responsabilité
  • Obligation de renseigner
  • Etendue
  • Examen radiologique
  • Prescription
  • Risque de l'examen
  • Aortographie
  • Responsabilité contractuelle
  • Médecin
  • Chirurgien

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES COTES DU NORD ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Z..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS RESPONSABLES POUR AVOIR PROCEDE, SANS LE CONSENTEMENT ECLAIRE DU MALADE, A UNE INVESTIGATION QUI PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS ET QUI N'ETAIT EN L'ESPECE, NI INDISPENSABLE, NI URGENTE ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN , D'UNE PART, IL APPARTIENT AU SEUL PRATICIEN CHARGE D'EXECUTER UN ACTE MEDICAL DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE SON PATIENT ET D'ECLAIRER CELUI-CI SUR SES CONSEQUENCES EVENTUELLES, QU'EN L'ESPECE, SEUL, LE DOCTEUR Z... ETAIT TENU DE RECUILLIR ET D'ECLAIRER LE CONSENTEMENT DES PARENTS DU JEUNE X..., ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC CONDAMNE LE DOCTEUR A... POUR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR A..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'INVESTIGATION PRESCRITE PAR LUI N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, SANS RECHERCHER, COMME IL LES Y AVAIT INVITES, SI ELLE ETAIT OU NON DE NATURE A PERMETTRE UN DIAGNOSTIC EFFICACE, VOIRE A EVITER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ENCORE PLUS RISQUEE, DE SORTE QU'ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "C'EST LE DOCTEUR A... QUI A PRIS LA DECISION DE FAIRE PRATIQUER L'AORTOGRAPHIE" ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, LE POURCENTAGE DES RISQUES ETAIT SUFFISANT POUR QUE LE PRATICIEN, QUI NE LES IGNORAIT PAS, FUT TENU "D'AVISER SON CLIENT OU SES REPRESENTANTS DES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L'INTERVENTION" DE FACON A LE METTRE "A MEME DE COMPARER LES BIENFAITS ESTIMES ET LES RISQUES ENCOURUS", LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR DE L'AORTOGRAPHIE ;

ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SUCCESSIVEMENT ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'EXPERTS Y... LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LES "ETUDES ET COMMENTAIRES VERSES AUX DEBATS", DE MEME QUE LES DECLARATIONS DU MEDECIN TRAITANT DU JEUNE X... ;

QU'A LA LUMIERE DE CET EXAMEN, ET SANS DES LORS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES A CET EGARD PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE L'AORTOGRAPHIE MOYEN D'INVESTIGATION PRESENTANT UN CERTAIN DANGER( ), N'ETAIT NI INDISPENSABLE NI URGENTE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.