En bref
- Sommaire
Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de pouvoir se prévaloir d'un droit propre, un pourvoi en cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
VU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (ROUEN, 4 MAI 1982) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE (LE CREDIT AGRICOLE) A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ;
QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE M X... A PAYER LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT AGRICOLE, SE BORNANT A "CONSTATER L'INTERVENTION DE MME X..." DECLARE RECEVABLE ;
QUE M X... A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN CASSATION PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE DE SON COTE EN CASSATION LE 15 FEVRIER 1983 ;
QUE N'ETANT INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL QUE POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE SON EPOUX, UNE TELLE INTERVENTION A TITRE ACCESSOIRE NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER SEULE, FAUTE DE POUVOIR SE PREVALOIR D'UN DROIT PROPRE, UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L131-6
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-16, Bulletin 1982 IV n. 352 p. 297 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.