En bref
- Sommaire
Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun recours.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Conversion en vente volontaire
- Adjudication
- Sursis
- Jugement statuant sur une demande de sursis
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Procédure
- Voies de recours
- Jugement rendu après conversion en vente volontaire (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense
Vu l'article alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;
Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.
Textes appliqués
- Code de Procédure civile 703 al. 3, 748 E
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.