Saisie immobilière – Conversion en vente volontaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.824La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 04-18.792La demande de conversion en vente volontaire d'une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être fait par un seul d'entre eux
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.448Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.205La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.764A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.785Ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.786Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par la partie saisie après l'audience éventuelle, retient que cet…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-12.894Une cour d'appel retient, à bon droit, que le créancier poursuivant, dont elle a souverainement apprécié l'intérêt à agir, avait qualité pour faire " constater " la subrogation et pour faire fixer la date d'adjudication.
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- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-12.824La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2007, n° 04-18.792La demande de conversion en vente volontaire d'une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être fait par un seul d'entre eux
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-12.448Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.205La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.764A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.785Ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-10.786Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer " irrecevable en l'état " la demande de conversion formée par la partie saisie après l'audience éventuelle, retient que cet…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.427
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-13.502
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.164
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.767
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-12.894Une cour d'appel retient, à bon droit, que le créancier poursuivant, dont elle a souverainement apprécié l'intérêt à agir, avait qualité pour faire " constater " la subrogation et pour faire fixer la date d'adjudication.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.392Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.232
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.195
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-17.389
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.986
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.413Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'accorder ou de refuser, à défaut d'accord entre les parties, la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.756Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises à prix fixées par le jugement, lequel avait converti la saisie en vente volontaire, préalablement à toute mise en vente, alors que de telles mises à prix ne peuvent être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.465N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci.
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.976Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.540Un jugement ayant converti une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, fixé le délai dans lequel celle-ci devait avoir lieu et subrogé le créancier dans les poursuites, en cas de carence du débiteur, et…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.797Il résulte du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 83-10.658Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 78-16.338Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui pour refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, retient que le saisi n'invoque aucune raison sérieuse à l'appui de sa…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.050Il résulte des articles 744 à 748 du Code de procédure civile que la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ne peut pas intervenir postérieurement à l'adjudication.
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.496La seule constatation de l'absence de justifications sérieuses produites par le saisi à l'appui d'une demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, présentée après l'audience éventuelle, suffit à en…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-13.443Il résulte des articles 716-e du Code de procédure civile que les procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne peuvent être exécutés contre les parties saisies qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.150La décision qui convertit une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et fixe une mise à prix globale en énonçant que le prix de l'adjudication fixé par le créancier poursuivant, ainsi que les autres clauses…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.689LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.791LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET LA CONVERSION, UNE FOIS PRONONCEE, NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.091LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE PEUVENT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ACCORDER OU REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE MEME SI LA PARTIE SAISIE A…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 70-14.151PEUT ETRE REJETEE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE LORSQU'IL EST CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA VENTE QUE CELLE-CI SOIT REPORTEE EN RAISON DES FRAIS NOUVEAUX A EXPOSER ET LORSQU'IL EST…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-13.215Après avoir constaté qu'une épouse a vainement tenté d'obtenir du syndic de la faillite de son mari qu'il fasse lui-même la demande en conversion de la poursuite en vente volontaire des immeubles saisis dépendant de la…