En bref
- Sommaire
Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Infirmation
- Effet
- Décision statuant par voie de référence à la décision infirmée
- Absence de fondement
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Défaut de motifs
- Référence à une décision du même jour
- Décision infirmée en appel
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.
Textes appliqués
- Code civil 1351
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-24, Bulletin 1973 V N° 336 p. 302 (Rejet)
- Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980 V N° 384 p. 292 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.