CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 1984, n° 82-16.663

En bref

Sommaire

Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Infirmation
  • Effet
  • Décision statuant par voie de référence à la décision infirmée
  • Absence de fondement
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à une décision du même jour
  • Décision infirmée en appel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 1er mai au 7 juillet 1980, la Commission de première instance s'est référée à sa décision du même jour rendue entre les mêmes parties, par laquelle elle a dit qu'il n'était pas médicalement établi que l'assurée fût en mesure de reprendre un travail à temps partiel à la date du 1er mai 1980 ; Attendu cependant que cette dernière décision ayant été infirmée par la Cour d'appel le 29 novembre 1983, la décision présentement attaquée se trouve privée de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 22 septembre 1982 par la Commission de première instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du Lot-et-Garonne.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-24, Bulletin 1973 V N° 336 p. 302 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980 V N° 384 p. 292 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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