RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1984, n° 83-12.655

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1983-01-18

En bref

Sommaire

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en retrait successoral qui a constaté que la cession de droits indivis faite à un tiers n'avait pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants dans la succession concernée, mais sur un bien déterminé, dépendant d'une indivision, qui en comprenait plusieurs autres, de n'avoir pas, en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles avaient une valeur négligeable, recherché la valeur des biens non compris dans la cession.

Thèmes
  • Succession
  • Retrait successoral
  • Exercice
  • Cession de droits successifs
  • Cession par un héritier de ses droits sur un bien déterminé
  • Autres biens successoraux
  • Biens ayant une valeur négligeable
  • Recherche d'office (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D... sont décédés la femme en 1929 et le mari en 1944, laissant les cinq enfants issus de leur mariage Noémie épouse Cachat, Lina épouse Félizaz, Michel, Joseph et Francis ; qu'il dépend de leurs successions divers biens immobiliers demeurés indivis entre leurs héritiers ; que seules deux parcelles de terre, sises sur le territoire de la commune de Chamonix et cadastrées section G n° 2684 et 3530, ont fait l'objet d'un partage partiel, en date du 1er janvier 1948, qui les a attribuées à Cachat B... et à Francis C... indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux sans les remplir totalement de leurs droits dans les successions de leurs parents ; que Noémie Cachat est elle-même décédée et que trois de ses héritiers, Jean X..., Mme A... et Mme Y... ont, par acte notarié du 13 avril 1970, vendu à M. Z..., étranger à l'indivision, leurs droits indivis des trois huitièmes dans les parcelles n° 2684 et 3530, tandis qu'un autre de ses héritiers, Mme X... Micheline, vendait par acte notarié du 9 mai 1978, également à M. Z..., ses droits indivis d'un huitième dans les mêmes parcelles ; qu'en 1978, M. Pierre C..., aux droits de Francis C..., son père décédé en 1975, a formé contre les héritiers des époux D... et contre M. Z... une action en partage des successions desdits époux, en retrait successoral à l'encontre de la cession du 13 avril 1970 et en nullité de celle du 9 mai 1978 ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en retrait successoral et en nullité et ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les modalités du partage des biens indivis ;

Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en retrait successoral, aux motifs que la vente du 13 avril 1970 n'avait porté que sur les droits indivis des consorts X... dans les parcelles G 2684 et 3530, ayant fait l'objet du partage partiel du 1er janvier 1948 tandis l'indivision comprenait encore d'autres biens immobiliers demeurés indivis entre les héritiers des époux D..., alors que, l'action en retrait successoral étant, selon le moyen, recevable lorsque les autres biens existant dans l'indivision et sur lesquels la vente attaquée n'a pas porté ont une valeur négligeable, la Cour d'appel aurait, en ne recherchant pas la valeur de ces autres biens, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article du Code civil applicable en la cause ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la cession du 13 avril 1970 n'a pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants dans la succession de Mme B... Cachat mais sur un bien déterminé dépendant d'une indivision qui en comprend plusieurs autres ; qu'en l'état de cette seule constatation et en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles avaient une valeur négligeable, la Cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de rechercher la valeur des biens non compris dans la cession du 13 avril 1970 a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1983 par la Cour d'appel de Chambéry.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-05-20 Bulletin 1981 I N° 178 (3) p. 145 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.