CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 1984, n° 83-11.436

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-11-18

En bref

Sommaire

La disposition d'un jugement nommant un notaire liquidateur n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Portée
  • Limites
  • Objet du jugement
  • Succession
  • Partage
  • Disposition nommant un notaire liquidateur
  • Possibilité de remplacement
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Notaire commis
  • Disposition du jugement le désignant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés le mari en 1938 et la femme en 1971, laissant les deux enfants issus de leur mariage, Roger et Marie-Jeanne épouse X... ; qu'un jugement du Tribunal de grande instance du 19 février 1976 réputé contradictoire à l'égard de M. Roger Y... a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions des époux Y..., désigné Me Z... notaire pour y procéder et a ordonné une mesure d'instruction pour composer des lots en vue du tirage au sort entre les copartageants ; qu'un second jugement du 4 décembre 1980, statuant au résultat de cette mesure d'instruction, a rejeté les demandes de M. Roger Y... qui tendaient à faire rapporter par Mme X... à la succession de sa mère une somme de 40 000 francs prétendument reçue à titre de don manuel et à faire remplacer le notaire Z..., a homologué le rapport de l'expert et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de partage ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en rejetant la demande de remplacement du notaire Z... au seul motif que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 1976 qui l'avait désigné comme notaire liquidateur interdisait que son remplacement pût être envisagé alors que cette disposition du jugement n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, des circonstances nouvelles pouvant justifier le remplacement de ce notaire, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.