RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1984, n° 83-10.319

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1982-10-20

En bref

Sommaire

Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.

Thèmes
  • Commune
  • Biens communaux
  • Biens indivis entre plusieurs communes
  • Bail
  • Conclusion
  • Autorité qualifiée
  • Commission syndicale
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Pluralité
  • Communes
  • Conclusion d'un bail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1982), que la commission syndicale du Pays de Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes, a consenti à M. Y... un bail de chasse ; que celui-ci, se plaignant des agissements de MM. X... et autres, qui l'avaient empêché de chasser sur le territoire de la commune de Larrau, a demandé à la commission syndicale du Pays de Soule, le remboursement du prix du bail et des dommages-intérêts ; que la commission syndicale a appelé en garantie MM. X... et autres, qui se sont prévalus d'un bail de chasse à eux consenti par la commune de Larau ;

Attendu que MM. X... et autres font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail de chasse dont M. Y... était titulaire leur était opposable et de les avoir condamnés à garantir la commission syndicale du Pays de Soule des condamnations prononcées au profit de M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le bail de chasse consenti par la commission syndicale de l'article du Code des communes relève nécessairement des dispositions du Code civil et plus particulièrement de l'article du Code civil qui requiert l'accord de tous les indivisaires pour la conclusion d'un bail, s'agissant d'un acte relatif à la gestion du domaine privé d'une collectivité publique ; qu'en décidant que l'application de l'article du Code des communes exclut celle de l'article du Code civil, les juges du fond ont violé ce texte par refus d'application, et alors, d'autre part, que les juges du fond qui, au lieu de rechercher si la commission syndicale des biens indivis du Pays de Soule, avait obtenu l'accord de tous les indivisaires pour conclure le bail litigieux, comme l'exige l'article du Code civil, se bornent à affirmer que cet organisme a seul qualité pour consentir l'acte d'administration que constitue un bail de chasse sur les biens considérés, ne donnent pas de base légale à leur décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt qui retient exactement, par motifs propres et adoptés, que la commission syndicale du Pays de Soule, a, en vertu de l'article du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail de chasse sur les biens dont elle a la gestion, n'avait pas à rechercher si elle avait obtenu l'accord de tous les co-indivisaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 par la Cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code des communes L162-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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