IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1984, n° 82-13.094

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre 2, 1982-03-18

En bref

Sommaire

L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'aucune copie signifiée ou expédition de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée n'a été remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Remise au secrétariat
  • Greffe
  • Défaut
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Matériaux de Bigorre n'a produit aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1982 par la Cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de Procédure Civile 979

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-03-12, Bulletin 1980 II n° 52 p. 40 (Irrecevabilité) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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