CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1984, n° 84-60.135

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Saint-Maur-des-Fossés, 1983-05-24

En bref

Sommaire

N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, alors que le bureau de vote est composé d'électeurs du collège intéressé et que les délégués de liste doivent être électeurs dans l'entreprise pour les élections professionnelles.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance, statuant en application de l'article du Code du travail, a énoncé qu'il convenait, en l'absence de dispositions spéciales en la matière, de faire application des règles de droit commun électoral, lesquelles prévoient que chaque liste a le droit d'avoir en permanence dans chaque bureau de vote un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bureau de vote est composé d'électeurs du collège intéressé et que les délégués de liste doivent être électeurs, dans l'entreprise pour les élections professionnelles le Tribunal d'instance n'a pas légalememt justifé sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 24 mai 1983 par le Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Vincennes.

Textes appliqués

  • Code du travail L329-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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