RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1984, n° 83-10.124

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, chambre 1, 1982-10-06

En bref

Sommaire

Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Décision d'une juridiction de renvoi
  • Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation
  • Moyen la critiquant de ce chef
  • Irrecevabilité
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Décision
  • Pourvoi contre cette décision
  • Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation
  • 2) cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil

Attendu que M. X..., joueur professionnel de football, avait contracté, le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême (ASA) pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle fixe et diverses primes ; qu'il réclama par la suite, le paiement de sommes supplémentaires qui auraient été prévues à son profit dans une contre-lettre du même jour et que l'ASA lui avait versées pendant la première saison ;

Attendu que l'ASA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de complément de rémunération ainsi que des dommages-intérêts, alors, d'une part, que le contrat liant les parties stipulait que celles-ci s'engageaient "à respecter toutes les dispositions du statut professionnel", qu'en déniant à l'ASA la faculté de se prévaloir du bénéfice de l'article 6 du statut professionnel, la Cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui retient de son propre chef que la convention occulte avait pour objet "une dissimulation ... vis-à-vis du fisc", ne tire pas de cette constatation la conséquence légale qui en découle, à savoir que ladite convention était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite et n'était, par suite, susceptible ni de confirmation ni d'exécution ;

Mais attendu, sur le moyen pris en sa première branche, que l'arrêt attaqué a été rendu après annulation par la Cour de cassation d'une décision qui avait estimé que la contre-lettre invoquée était frappée de nullité en vertu d'une disposition du statut du groupement du football professionnel auquel les parties avaient déclaré se soumettre dans le contrat apparent ; que la Cour d'appel a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen se borne à reprendre les motifs de la décision annulée ; qu'il est donc irrecevable ;

Et attendu, sur la seconde branche du moyen, qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond que la contre-lettre était entachée d'une nullité d'ordre public pour cause illicite comme ayant eu pour l'objet une dissimulation vis-à-vis du fisc, et que l'allusion de la Cour d'appel à cette dissimulation, surabondante, a été faite à l'occasion de l'appréciation d'un témoignage sans qu'il puisse lui être attribuée une cause impulsive et déterminante de la contre-lettre litigieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau ; que, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1131, 1134

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-17, Bulletin 1980 IV N° 376 p. 303 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.