CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1984, n° 83-93.072

Décision attaquée : cour d'assises de la Marne 1983-06-07

En bref

Sommaire

Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions séparées (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 7 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS PAR ASCENDANT A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE ) ET NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 1 ET 3 AINSI LIBELLEES :- PREMIERE QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTVOISIN, AY, EN 1980... COMMIS UN VIOL SUR LES PERSONNES DE MARTINE X..., DOMINIQUE X..., CATHERINE X... ET NADINE X... ?- TROISIEME QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR... EN 1981 ET 1982... COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LES PERSONNES DE MARTINE, DOMINIQUE, CATHERINE ET NADINE X... ;

" ALORS QUE CES DEUX QUESTIONS QUI VISENT L'UNE PLUSIEURS VIOLS ET L'AUTRE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS PAR L'ACCUSE SUR PLUSIEURS PERSONNES SONT COMPLEXES ET DONC NULLES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ;

ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES DISTINCTS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES ;

QUE CES QUESTIONS CRITIQUEES SONT DONC ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

Textes appliqués

  • Code Pénal 332
  • Code de Procédure Pénale 349

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-05-13 Bulletin criminel 1981 n° 158 p. 450. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-07-12 Bulletin criminel 1982 n° 191 p. 522

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.