CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1984, n° 83-11.049

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision qui tout en reconnaissant le bien fondé de la demande en restitution d'un trop perçu dirigée par la caisse contre un assuré, a accordé à ce dernier des dommages-intérêts en raison des frais que l'erreur de la caisse l'avait amené à exposer pour assurer sa défense et solliciter des délais de paiement, alors que de telles énonciations ne caractérisent l'existence ni d'une faute grossière ni d'un préjudice anormal.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Conditions
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Action renconventionnelle en dommages
  • Intérêts
  • Faute
  • Paiement indû de prestations

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M. X... lors de ses arrêts de travail du 28 octobre 1978 et du 28 mars 1979 des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ;

Attendu que tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en restitution d'un trop-perçu dirigée contre l'assuré la décision attaquée lui a accordé des dommages-intérêts en raison des frais que l'erreur de la Caisse l'avait amené à exposer pour assurer sa défense et solliciter des délais de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de telles énonciations ne caractérisent l'existence ni d'une erreur grossière commise par la Caisse dans la gestion d'un service public complexe ni d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 12 octobre 1982 par la Commission de première instance de l'Essonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-11-05 Bulletin 1981 V N° 867 p. 643 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.