RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1984, n° 83-10.283

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1982-09-22

En bref

Sommaire

Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats le 14 juin 1962, ne comportent aucune disposition comparable à celle de l'article 34 de l'ancienne Convention franco-sénégalaise, ledit article ayant eu pour seul objet d'écarter au cours d'une instance en exequatur, et dans les cas qu'il définissait, l'application du privilège de juridiction fondé sur la nationalité française d'une partie. Un citoyen sénégalais n'est donc pas fondé à invoquer l'application de cet article 34 dans un litige né postérieurement au 1er septembre 1976 et concernant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Africatours, dont le siège est à Paris, avait conclu avec M. X..., de nationalité sénégalaise, une convention prévoyant la mise à la disposition de la société française de certaines chambres de l'hôtel des Amaldies, à Dakar, au cours de la saison d'hiver 1976-1977 ; qu'invoquant une rupture du contrat, la société Africatours a obtenu du président du Tribunal de grande instance une ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble sis à Paris, appartenant à M. X... ; que, statuant sur contredit, l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction française au motif que l'instance engagée au fond, conformément à l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire d'hypothèque, implique la nécessaire compétence des tribunaux français ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'instance au fond, introduite à la suite d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, ne tend pas à faire statuer sur un droit réel immobilier mais à faire constater l'existence de la créance garantie et que le juge français ne peut connaître de cette question que si elle ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions étrangères ; qu'en l'espèce, selon le moyen, les termes du litige répondaient très exactement aux conditions posées par l'article 34 de l'accord franco-sénégalais du 14 juin 1962, retenant la compétence exclusive des juridictions sénégalaises et que, de la sorte, les dispositions de ce texte et l'article du Code de procédure civile ont été violés ;

Mais attendu que les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974 publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976, entrés en vigueur le 1er septembre 1976, remplaçant et abrogeant l'accord conclu entre les mêmes Etats le 14 juin 1962, ne comportent aucune disposition comparable à celle de l'article 34 de l'ancienne Convention franco-sénégalaise, ledit article qui, au surplus, avait eu pour seul objet d'écarter, au cours d'une instance en exequatur, dans les cas définis par lui, l'application du privilège de juridiction fondé sur la nationalité française d'une partie ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15
  • Décret 76-1072 1976-11-17

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1969-06-11 Bulletin 1969 V N° 393 p. 327 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.