RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1984, n° 83-13.633

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-04-29

En bref

Sommaire

L'indisponibilité des biens saisis résultant de l'article alinéa 1er du Code civil n'emporte pas privilège pour le créancier saisissant.

Thèmes
  • Saisie exécution
  • Biens saisis
  • Indisponibilité
  • Article 2092
  • 3 du code civil
  • Portée
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créanciers du débiteur
  • Créanciers privilégiés
  • Créancier saisissant (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1983) que M. X... en vertu d'une ordonnance de référé condamnant la société Luterma à lui verser une provision, a fait procéder à la saisie-exécution d'un lot de bois dans les magasins de cette société, - que celle-ci, après avoir bénéficié un mois après d'une suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens - que les co-syndics ont procédé à la vente amiable du stock de bois dans lequel était compris le lot saisi, - que M. X... a produit au passif privilégié de la procédure collective et qu'il a formé une réclamation à l'encontre de la décision du juge-commissaire qui n'a admis sa créance qu'à titre chirographaire ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles" ; que, cette indisponibilité a pour effet que les aliénations consenties par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier saisissant à qui elles ne pourront faire subir aucun préjudice, ce qui implique, sous peine d'être vidée de tout sens, qu'elle confère à ce dernier un privilège par rapport aux autres créanciers du saisi lorsque celui-ci, ou son représentant, a vendu les biens saisis contrairement à l'interdiction qui lui est faite de procéder à aucun acte de disposition sur ces biens, de sorte qu'en refusant d'admettre à titre privilégié M. X..., créancier saisissant, au passif de la société Luterma, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu exactement que "l'indisponibilité des biens saisis résultant de l'article alinéa 1er du Code civil n'emporte pas privilège pour le créancier saisissant" ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1983 par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 2092-3 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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