CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1984, n° 83-10.683

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre sociale 5, 1983-01-19

En bref

Sommaire

Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de rupture versées aux salariés sont des dettes de masse, après avoir fait ressortir que leur licenciement était intervenu dans un délai raisonnable après l'ouverture de la procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Tricotage roannais, mise en règlement judiciaire le 6 mai 1981, a été autorisée à poursuivre son exploitation, que certains de ses salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne (l'URSSAF) a réclamé au syndic le paiement, comme dettes de masse, des cotisations afférentes aux indemnités de rupture versées à ces salariés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient que "si, postérieurement au jugement de règlement judiciaire, les salariés de l'entreprise effectuent un travail rémunéré par un salaire, les cotisations correspondantes constituent des créances sur la masse, pour le compte et dans l'intérêt de laquelle ce travail a été accompli, peu important la dispense d'exécution du préavis, ... que la créance de l'URSSAF a sa source postérieurement audit jugement et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les licenciements sont la conséquence de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise ... dès lors qu'elle est née après le prononcé du règlement judiciaire et que, par suite, l'URSSAF est un créancier de la masse" ;

Attendu qu'en constatant que la mise en règlement judiciaire a été prononcée le 6 mai 1981 et que certains salariés ont été licenciés les 30 juin et 31 juillet 1981, faisant ainsi ressortir que ces licenciements étaient intervenus dans un délai raisonnable, tout en retenant que l'URSSAF était un créancier de la masse, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en résultant ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 13 al. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 124 p. 104
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 220 (Cassation)
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 222 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.