CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1984, n° 83-10.328

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre 5, 1982-11-17

En bref

Sommaire

Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été "travaillés" pendant les mois suivants, que l'URSSAF peut réclamer au syndic, comme dettes de masse, des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés pendant ces préavis.

En effet les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement faisant corps avec le contrat de travail lui-même, et donnant naissance à des créances dans la masse, il en est ainsi de l'indemnité compensatrice quand le préavis n'est pas travaillé et du salaire versé lorsque le préavis est travaillé et il en est de même pour les cotisations de sécurité sociale auxquelles le salaire versé dans ces conditions sert de fondement et d'assiette.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Reymond et compagnie ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, la décision de licencier son personnel fut prise dès l'ouverture de la procédure collective mais que, afin d'achever certains travaux en cours, les préavis furent "travaillés" pendant les mois suivants et que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF) réclama au syndic le paiement, comme dettes de masse, des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés pendant ces préavis ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient que "le travail ayant été fourni après le jugement déclaratif de règlement judiciaire, la créance de cotisations de l'URSSAF constitue une créance de la masse, pour le compte de laquelle le travail a été accompli" ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les indemnités auxquelles ouvre droit le licenciement du personnel auquel il est procédé faisant corps avec le contrat de travail lui-même, elles donnent naissance à des créances dans la masse lorsque le licenciement intervient aussitôt après la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l'employeur, qu'il en est ainsi de l'indemnité compensatrice quand le préavis n'est pas travaillé et du salaire versé quand le préavis est travaillé, et qu'il en est de même pour les cotisations de sécurité sociale auxquelles le salaire versé dans ces conditions sert de fondement et d'assiette, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 13 al. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-11-22 Bulletin 1982 IV N° 360 p. 303 (Cassation) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-04-03 Bulletin 1984 IV N° 124 p. 104 (Rejet) et les arrêts cités
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 220 (Cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-07-10 Bulletin 1984 IV N° 221 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.