CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1984, n° 84-60.002

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1983-12-08

En bref

Sommaire

Les articles et du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Article 134 et 135 du nouveau code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Contestation
  • Procédure
  • Communication préalable
  • Nécessité
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs et M. Janick Y... ont demandé au Tribunal d'instance de dire que, pour les élections de 1983 des membres du comité d'établissement de Seclin de la Société générale de mécanique aéronautique, dite GMA, cette société constituait une unité économique et sociale avec la société Avions Marcel X... Aviation (AMDBA) ; que, par ordonnance du 3 octobre 1983, le Tribunal a, en vertu des articles , , et du nouveau Code de procédure civile, enjoint aux parties de se communiquer annuellement, avant le 10 novembre 1983, les pièces et conclusions dont elles entendaient faire état ; que la société GMA a offert de produire à l'audience du 11 novembre 1983 quinze pièces communiquées aux demandeurs le 16 novembre ; que ceux-ci s'y sont opposés en invoquant la tardiveté de la communication ; que le Tribunal d'instance a écarté les pièces des débats en se fondant sur les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la GMA reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que l'article nouveau du Code du travail prévoit qu'en matière de contentieux des élections professionnelles, le Tribunal d'instance statue sans forme de procédure ; que, dès lors, en présence de ce texte dérogatoire au droit commun, le juge ne pouvait faire application à l'espèce des articles et du nouveau Code du travail ;

Mais attendu que les articles et du nouveau Code de procédure civile, qui figurent au Livre 1er dudit code, concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le Tribunal d'instance saisi dune contestation relative à l'élection des membres d'un comité d'entreprise.

Qu'ainsi le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la première branche du moyen ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter des débats les pièces susvisées, le juge du fond s'est borné à relever que leur communication n'avait pas été effectuée par la GMA avant le 10 novembre 1983 ;

Attendu cependant que la GMA avait, le 9 novembre 1983, informé le Tribunal qu'elle venait seulement de recevoir les conclusions de l'Union locale CGT et de M. Y... modifiant leur demande et qu'il lui était, dans ces conditions, matériellement impossible de respecter le délai fixé par l'ordonnance du 13 octobre 1983.

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, dans la circonstance particulière qu'elle précisait, cette société ne s'était pas effectivement trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai prévu par l'ordonnance susvisée, le Tribunal d'instance n'a pas donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Douai.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 15
  • Nouveau Code de procédure civile 134
  • Nouveau Code de procédure civile 135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.