RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 juillet 1984, n° 83-12.802

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1983-01-21

En bref

Sommaire

Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération que son engagement était commercial.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Caractère
  • Contrat commercial
  • Conditions
  • Société anonyme
  • Cautionnement donné par un administrateur
  • Intérêt personnel au cautionnement
  • Constatations suffisantes
  • Administrateur
  • Cautionnement de la société
  • Caractère commercial

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1983) que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de Paris) ; que M. X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article du Code civil ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M. X... à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme MCB-Organisation ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code civil et du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme dont il est l'un des administrateurs, la Cour d'appel a pu déduire de cette seule considération que son engagement était commercial ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1983 par la Cour d'appel de Versailles.

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-10-04 Bulletin 1982 IV N° 289 p. 248 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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