RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1984, n° 83-11.268

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1982-12-21

En bref

Sommaire

L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Acceptation du sous
  • Traitant et agrément des conditions de paiement
  • Acceptation tacite
  • Volonté non équivoque d'accepter
  • Nécessité
  • Rapports avec l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;

Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation)
  • Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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