En bref
- Sommaire
L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Sous
- Traitant
- Action en paiement
- Action directe contre le maître de l'ouvrage
- Conditions
- Acceptation du sous
- Traitant et agrément des conditions de paiement
- Acceptation tacite
- Volonté non équivoque d'accepter
- Nécessité
- Rapports avec l'entrepreneur principal
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;
Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation)
- Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.