RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1984, n° 84-93.233

En bref

Sommaire

L'article du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application ne saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONTRE X... ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 679
  • Code du Travail L514-9
  • Loi 82-372 1982-05-06 art. 35

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-06-29 Bulletin criminel 1971 n° 211 p. 519. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-03 Bulletin criminel 1980 n° 333 p. 859

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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