Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires – Magistrats, préfets ou maires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.302Les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-81.720La validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement et l'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des…
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-82.066En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.839En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.981Lorsqu'une chambre d'accusation a été désignée pour instruire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit, pour mettre l'action publique en mouvement, renouveler auprès de celle-ci la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-83.818Il résulte de la combinaison des articles 86, 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale que lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire par un magistrat ou un…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause diverses personnes, dont certaines entrent dans les prévisions de l'article 681 du Code de procédure pénale, est déposée auprès du juge…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.302Les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-81.720La validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement et l'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-80.027
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-82.066En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- RejetCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.839En application de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui ont été désignées en application de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale demeurent compétentes si elles…
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.981Lorsqu'une chambre d'accusation a été désignée pour instruire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit, pour mettre l'action publique en mouvement, renouveler auprès de celle-ci la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-83.818Il résulte de la combinaison des articles 86, 681, alinéa 5, et 687, alinéa 3, du Code de procédure pénale que lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire par un magistrat ou un…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause diverses personnes, dont certaines entrent dans les prévisions de l'article 681 du Code de procédure pénale, est déposée auprès du juge…
- CassationCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.609Lorsque, à raison de faits pour lesquels la chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné une chambre d'accusation pour être chargée de l'information, une partie civile ne…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.122Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission, de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.093Lorsque la mise en cause d'un maire pour des faits commis tant dans l'exercice de ses fonctions que hors de celles-ci intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait,…
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.081Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour effectuer les…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.181Fait l'exacte application des dispositions de l'article 682, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, saisie conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, commet par arrêt son…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.461Ne peut être considérée comme mettant en mouvement l'action publique la plainte remise au juge d'instruction seulement compétent pour en constater le dépôt et qui, visant l'une des personnes énumérées à l'article 681 du…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.086Le droit offert par l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-82.327null
- CassationCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-85.942Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants…
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.887Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-82.398Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-85.271Il résulte de l'article 683 du Code de procédure pénale que, lorsque l'instruction est terminée et que l'infraction retenue constitue un délit, la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du même…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-83.646Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de mettre le procureur de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.229Lorsqu'un membre du Conseil d' Etat est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République doit, sans délai, présenter requête à fin de désignation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.391La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du juge d'instruction et dénonçant à l'égard d'un magistrat des délits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions, a pour seul effet de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-83.559Lorsqu'une juridiction a été chargée du jugement d'une affaire en application de l'article 687 du Code de procédure pénale et que les parties ont interjeté appel de ce jugement, le procureur général près la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.092Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 31 mai 1989, n° 89-82.827Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale sont applicables à un membre du Conseil d'Etat en position de détachement (1).
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.934La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-82.792Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.332Le président d'un conseil général d'un département n'est pas l'une des personnes énumérées limitativement par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale pour lesquelles la désignation d'une juridiction est…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.521L'article 679 n'est pas applicable à un magistrat qui, placé en position de congé spécial, n'exerce plus de fonctions judiciaires (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.132Lorsqu'une chambre d'accusation est désignée pour instruire sur des faits reprochés à l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale, l'information est commune aux complices de celle-ci ou autres…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.716Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.022La chambre d'accusation désignée par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne saurait, au vu des seules réquisitions du procureur général tendant à la fixation d'une…
- DésignationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-91.862Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportant pas celui d'enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, il en résulte que ce magistrat n'étant pas, lorsqu'il refuse de prononcer une…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.704Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.413Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.706Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1987, n° 86-95.573Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 682 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle ne peut commettre qu'un de ses membres…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1987, n° 85-91.705Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en…
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 87-80.612La procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.849Lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la Chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale est terminée, ce n'est pas au conseiller commis pour prescrire les…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1985, n° 84-94.610Dès lors que certains faits reprochés par la partie civile à d'autres personnes que le magistrat mis en cause dans la plainte sont dépourvus de tout lien de complicité ou de co-action avec ceux imputés à la personne…
- DésignationCass. crim., 30 mai 1985, n° 85-92.654Lorsque la personne susceptible d'être inculpée acquiert portérieurement aux faits, l'une des qualités figurant dans l'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1984, n° 84-93.233L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne…